30 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agrées en matière de brevets d'invention

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 22-10-1992
Numéro: 1992011337
Page: 22576
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-09-30/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1988011309
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