Lex Iterata

Texte 1992011337

30 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agrées en matière de brevets d'invention

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
22-10-1992
Numéro
1992011337
Page
22576
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-09-30/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988011309
belgiquelex