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Lex Iterata
Texte 1992000480
20 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1965 accordant une bonification de traitement à certains membres du personnel rétribués par l'Etat dont l'entrée en service a été notablement retardée par la guerre 1940-1945
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
5-11-1992
Numéro
1992000480
Page
23527
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1965041509
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