Texte 1992913011

21 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant les articles 81, 82, # 1er et 83, # 1er de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-12-1992
Numéro
1992913011
Page
27499
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-12-21/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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