Lex Iterata

Texte 1992022113

24 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 février 1985 fixant les cadres linguistiques de l'Administration centrale du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
11-4-1992
Numéro
1992022113
Page
8253
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-01-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985022080
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