Texte 1992011256

27 JUILLET 1992. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 juin 1988 prescrivant la déclaration des hausses de prix

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
5-8-1992
Numéro
1992011256
Page
17493
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-07-27/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19880111971992011256
belgiquelex

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