Lex Iterata

Texte 1992009030

29 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Neufchâteau

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
22-5-1992
Numéro
1992009030
Page
11908
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985009846
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