Lex Iterata

Texte 1992012650

5 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 8 mars et 19 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'accord régional pour la province du Brabant

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-12-1992
Numéro
1992012650
Page
26849
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex