Lex Iterata

Texte 1992022438

9 NOVEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 12 décembre 1990 déterminant l'organisation de la Commission de contrôle et de la Commission d'appel instituées par l'article 79bis de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
28-11-1992
Numéro
1992022438
Page
24825
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-11-09/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex