Lex Iterata

Texte 1992022052

27 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
20-2-1992
Numéro
1992022052
Page
3544
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-01-27/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000477
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