Lex Iterata

Texte 1992012411

27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-7-1992
Numéro
1992012411
Page
15070
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex