Lex Iterata

Texte 1992012676

14 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, concernant le contrat collectif

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-10-1992
Numéro
1992012676
Page
21701
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex