Lex Iterata

Texte 1992022272

13 JUILLET 1992. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 25, # 9, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité dans les maisons de repos et de soins

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
16-7-1992
Numéro
1992022272
Page
16317
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-07-13/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992022196
belgiquelex