Texte 1992012072

10 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, concernant la détermination du salaire

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-3-1992
Numéro
1992012072
Page
5820
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978090404
belgiquelex

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