Lex Iterata

Texte 1992003134

20 MARS 1992. - ARRETE MINISTERIEL modifiant le règlement annexé à l'arrêté ministériel du 5 juin 1939, réglementant la perception de l'accise sur les boissons fermentées de fruits et certains liquides alcooliques

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
27-3-1992
Numéro
1992003134
Page
6829
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1939060550
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