Texte 1992022236

4 MARS 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 juillet 1991 fixant à titre transitoire le cadre d'accueil du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité pour l'exercice des compétences définies par l'article 5 de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression de certains organismes d'intérêt public et autres services de l'Etat

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
10-7-1992
Numéro
1992022236
Page
15806
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991022368
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.