3 MARS 1992. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'importation de certaines marchandises. <consultation des versions antérieures à partir du 12-03-1992 et mise à jour au 18-10-1995>

ELI: Justel
Source: Affaires économiques - Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement - Agriculture
Publication: 12-3-1992
Numéro: 1992011052
Page: 5208
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-03-03/32
Entrée en vigueur / Effet: 12-03-1992
Texte modifié: 19900111111991011171
belgiquelex

(abrogé) <AM 1995-09-15/30, art. 4, 009; En vigueur : 18-10-1995>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.