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Lex Iterata
Texte 1992021351
4 MARS 1992. - ARRETE ROYAL organisant le transfert, de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, de la propriété de bâtiments administratifs
ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Finances - Communications
Publication
19-3-1992
Numéro
1992021351
Page
5805
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex