Lex Iterata

Texte 1992003619

28 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le modèle du carnet de reçus et du livre journal à utiliser par les personnes qui exercent une profession libérale et qui, en raison de cette activité, sont des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
20-10-1992
Numéro
1992003619
Page
22411
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-09-28/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971020408
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