9 JUILLET 1992. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant exécution de l'article 32.11. de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique telle que modifiée par le décret du 25 juin 1992. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-1992 et mise à jour au 24-06-2004)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 28-8-1992
Numéro: 1992027351
Page: 18930
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-07-09/34
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1992
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <ARW 2004-05-06/36, art. 43, 005; En vigueur : 01-07-2004>

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