9 JUILLET 1992. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant exécution de l'article 32.11. de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique telle que modifiée par le décret du 25 juin 1992. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-1992 et mise à jour au 24-06-2004)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 28-8-1992
- Numéro
- 1992027351
- Page
- 18930
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1992-07-09/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1992
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <ARW 2004-05-06/36, art. 43, 005; En vigueur : 01-07-2004>
