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Lex Iterata
Texte 1992012306
4 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, modifiant le délai d'avertissement en cas de travail à temps partiel
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-6-1992
Numéro
1992012306
Page
13273
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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