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Lex Iterata
Texte 1992933106
23 JUILLET 1992. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 5 décembre 1990 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres communautaires
ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
27-10-1992
Numéro
1992933106
Page
23094
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991033008
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