Lex Iterata

Texte 1992012678

5 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, octroyant une prime de fin d'année

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-8-1992
Numéro
1992012678
Page
18865
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989012758
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