Lex Iterata

Texte 1993012776

23 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-2-1993
Numéro
1993012776
Page
3238
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex