23 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 12-2-1993
Numéro: 1993012776
Page: 3238
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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