Texte 1992021276

14 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1984 portant organisation des Services de la Commission nationale permanente du pacte culturel

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
7-10-1992
Numéro
1992021276
Page
21500
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985021276
belgiquelex

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