Lex Iterata

Texte 1992012743

22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1978 instituant des sous-commissions paritaires pour le commerce de combustibles, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-11-1992
Numéro
1992012743
Page
23465
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-22/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978060108
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