Lex Iterata

Texte 1992021265

4 MARS 1992. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de la propriété du Centre hospitalier universitaire de Liège, de l'Etat à la Communauté française

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Education nationale - Finances
Publication
20-3-1992
Numéro
1992021265
Page
5900
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex