Lex Iterata

Texte 1992022358

28 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1989 portant exécution de l'article 34quater, alinéa 5, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
10-10-1992
Numéro
1992022358
Page
21748
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-09-28/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989022417
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