Lex Iterata

Texte 1992012197

20 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, portant extension des missions du Fonds pour l'industrie diamantaire

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-4-1992
Numéro
1992012197
Page
9676
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex