Lex Iterata

Texte 1992012825

22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juillet 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, prorogeant celle du 23 juin 1987 concernant la prépension conventionnelle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-11-1992
Numéro
1992012825
Page
24827
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012684
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