Lex Iterata

Texte 1993035179

14 OCTOBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 1963 désignant un secteur (Gentse en Kanaalzone) devant faire l'objet d'un plan d'aménagement

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
10-3-1993
Numéro
1993035179
Page
5120
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1963072911
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