Lex Iterata

Texte 1992003396

28 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1991 modifiant l'arrêté royal du 24 février 1954 portant fixation du cadre organique du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
4-7-1992
Numéro
1992003396
Page
15488
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992003197
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