Lex Iterata

Texte 1992012820

2 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-10-1992
Numéro
1992012820
Page
21752
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-02/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex