Lex Iterata

Texte 1992035242

7 JANVIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant modification de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 30 octobre 1991 portant recrutement et statut pécuniaire de certains membres du personnel contractuels spécialisés auprès du Ministère de la Communauté flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
20-2-1992
Numéro
1992035242
Page
3573
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-01-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991036576
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