Lex Iterata

Texte 1992012533

27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 decembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une "saniprime" dans les services publics d'autobus

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-7-1992
Numéro
1992012533
Page
14936
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex