Lex Iterata

Texte 1992012801

1 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, portant réglementation du façonnage de pierres précieuses de couleurs

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-11-1992
Numéro
1992012801
Page
24366
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex