Texte 1992012165

17 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 decembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant la convention collective de travail du 9 avril 1991 relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-6-1992
Numéro
1992012165
Page
13051
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991012463
belgiquelex

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