18 JUIN 1992. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon fixant le taux de la contribution à l'alimentation du Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine pour les années 1992 et 1993.

Article 1er.Pour l'année 1992, le taux de la contribution à l'alimentation du Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine est fixé à F 0,35 par mètre cube d'eau prélevée en 1991. La contribution relative à l'année 1992 n'est exigible qu'à concurrence de trois douzièmes du montant annuel.

Art. 2.Pour l'année 1993, le taux de la contribution à l'alimentation du Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine est fixé à F 0,35 par mètre cube d'eau prélevée en 1992.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 1992.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.