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Lex Iterata
Texte 1992013220
10 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-5-1992
Numéro
1992013220
Page
12009
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1966091619
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