Lex Iterata

Texte 1993012015

21 DECEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 26 juin 1970 fixant la liste des grades donnant accès aux grades à conférer par promotion par avancement de grade ou par changement de grade

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-3-1993
Numéro
1993012015
Page
4673
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970062602
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