Lex Iterata

Texte 1992012336

14 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative à la promotion d'initiatives pour l'emploi en faveur des groupes à risque

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-6-1992
Numéro
1992012336
Page
13503
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-14/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex