Lex Iterata

13 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL portant approbation de modifications aux statuts de la Caisse de compensation pour allocations familiales de la région du Centre (grosse et moyenne industries), à Haine-Saint-Paul

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 19-5-1992
Numéro: 1992022161
Page: 11431
PDF: version originale
Dossier numéro: 1992-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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