Lex Iterata

Texte 1993031020

17 DECEMBRE 1992. - ARRETE du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1978 déterminant, pour la Région bruxelloise, les règles d'agréation des centres de service social et d'octroi de subventions à ces centres

ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
18-2-1993
Numéro
1993031020
Page
3705
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978031402
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