30 OCTOBRE 1992. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1992, la fraction visée à l'article 127, § 2, 3°, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions.
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes
- Publication
- 19-11-1992
- Numéro
- 1992022422
- Page
- 24256
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1992-10-30/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-11-1992
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La fraction visée à l'article 127, § 2, 3°, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions est, pour l'année 1992, fixée à 9,1972/16,36.
Art. 2.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
