Lex Iterata

Texte 1993012651

5 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 3 et 6 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant l'accord de solidarité régionale 1991-1992 pour la province de Namur

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-2-1993
Numéro
1993012651
Page
3231
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex