Lex Iterata

Texte 1993022519

21 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 juillet 1991 fixant à titre transitoire le cadre d'accueil du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité pour l'exercice des compétences définies par l'article 5 de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression de certains organismes d'intérêt public et autres services de l'Etat, modifie par l'arrêté royal du 4 mars 1992

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
18-2-1993
Numéro
1993022519
Page
3659
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991022368
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