Lex Iterata

Texte 1993022493

11 DECEMBRE 1992. - Arrêté ministériel fixant pour 1993 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
23-1-1993
Numéro
1993022493
Page
1183
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-11/39
Entrée en vigueur / Effet
02-02-1993
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. Les frais occasionnés en 1993 au Gouvernement pour la surveillance et le contrôle de la législation sur les accidents du travail et pour les travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail, sont répartis entre les établissements d'assurances agréés pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail, à concurrence de 1,604723 pour mille des sommes qu'ils ont payées en 1991 pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail.

Bruxelles, le 11 décembre 1992.

Ph. MOUREAUX