Texte 1992011394

6 NOVEMBRE 1992. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation des marchandises.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement - Agriculture
Publication
2-12-1992
Numéro
1992011394
Page
25038
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-11-06/30
Entrée en vigueur / Effet
02-12-1992
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AM 1993-05-13/30, art. 4, 002; En vigueur : 20-05-1993>

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