Lex Iterata

Texte 1992027342

17 JUIN 1992. - ARRETE MINISTERIEL accordant au Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, une prime en capital destinée à financer ses investissements sociaux

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
13-8-1992
Numéro
1992027342
Page
17910
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex