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Lex Iterata
Texte 1993029042
15 DECEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 22 octobre 1991 relatif aux cours de formation dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
25-2-1993
Numéro
1993029042
Page
4183
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-15/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992029187
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