Lex Iterata

Texte 2014000814

29 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal n° 10 relatif aux modalités d'exercice des options prévues aux articles 15, § 2, alinéa 3, et 25ter, § 1er, alinéa 2, 2°, alinéa 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, aux déclarations de commencement, de changement, de cessation d'activité et aux déclarations préalables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-10-2014
Numéro
2014000814
Page
83129
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-29/70
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex